Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme CLIENT désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Arnaud LIDOLF EI pour toute demande de service. Le terme PRESTATAIRE désigne Arnaud LIDOLF EI. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le contrat établit les relations commerciales entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes : création, réalisation, refonte de sites internet, interventions sur le CMS WordPress, interventions sur le CMS Prestashop, maintenance de sites internet, développement d’applications web.

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://arnaudlid.github.io/cgv/. Toute commande passée par le CLIENT emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - COMMANDES

1. Acceptation de Ia commande du CLIENT

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le CLIENT au PRESTATAIRE par email. Les obligations entre les parties naissent de la signature du devis et /ou la facture que le PRESTATAIRE aura transmis au CLIENT accompagné de son premier acompte. Le PRESTATAIRE ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

2. Modification de la demande initiale par le CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

3. Modification du délai

Le PRESTATAIRE ne pourra pas garantir les délais de développement en cas modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le CLIENT et nécessaires au développement.

4. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT au maximum 14 jours à compter de son acceptation par le PRESTATAIRE, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au PRESTATAIRE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Passé ce délai de 14 jours, toute commande donnera lieu au paiement intégral et initialement prévu entre les Parties, sauf accord exprès et écrit du PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 - TARIFS

  1. En contrepartie des Services, le PRESTATAIRE reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le devis. Les tarifs s’entendent nets et TTC et sont payables en euros.

  2. Les tarifs indiqués sur le devis du PRESTATAIRE, peuvent être revus à la hausse ou à la baisse si le devis n’est pas signé et dépassé de 30 jours.

  3. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, conversations, e-mails, site internet et tarifs du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif, et sont révisables à tout moment. Le PRESTATAIRE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les paiements sont effectués, au choix du CLIENT, par chèque ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur les factures.

1. Délais de règlement

Un acompte de 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande et doit être réglé avant le démarrage de la mission. Une facture du solde du prix est envoyée à la livraison de la prestation et doit être payée dans un délai de 30 jours.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement du solde de la prestation s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

2. Pénalités de retard

Tout retard de paiement, pourra donner lieu à des pénalités de retard exigible et court à compter de la date d’échéance de la facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Cette pénalité de retard est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, au taux d’intérêt légal en vigueur (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5).

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le PRESTATAIRE se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

La totalité de la production de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT.

3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du PRESTATAIRE, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectué par le CLIENT entre d’éventuelles pénalités pour retard dons la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre de l’achat des dits Services, d’autre part.

4. Recouvrement des créances

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du CLIENT. Si nécessaire, le PRESTATAIRE pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances CLIENTS.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT et à apporter un service de qualité. Il s’engage à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement du projet. Le PRESTATAIRE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 7 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au PRESTATAIRE, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 8 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

Les prestations de création ou de refonte de sites internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut conseiller au CLIENT un hébergeur adapté à son site internet, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 9 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 10 - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Strasbourg.

ARTICLE 11 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.